Fonds de Participation JEREMIE PACA: Appel à Manifestation d’Intérêt JER-014/1 - Questions/Réponses

Français Word |  PDF

Q1 :A quel engagement de confidentialité, vis-à-vis des tiers, du Conseil régional PACA, des actionnaires du F.E.I., ce dernier s’engage-t-il vis-à-vis des informations à fournir par les soumissionnaires ?

R1 : Les intermédiaires qui le souhaitent peuvent demander au FEI la mise en place d’un accord de confidentialité. Celui-ci sera établi selon le document standard du FEI.

Q2 :Sous-titre « divers », rubrique « Promotion », il est écrit notamment :

« Tous les documents relatifs à la Garantie, y compris, notamment, la demande de prêt et de crédit-bail, les brochures de promotion à l’attention des PME, etc. comporteront la mention indiquant que l’Opération de Financement de PME n’a pu être mise en œuvre qu’avec le support du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et des ressources de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur… »

Peut-on se limiter à une mention sans négation telle que : « l’Opération de Financement de PME….a été mise en œuvre avec le support du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et des ressources de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur… » ?

R2 : Oui, la mention proposée est acceptable.

Q3 :Dans le cadre d’un partenariat, l’entité coordinatrice (soumissionnaire) doit-elle renseigner l’ensemble des déclarations de tous les membres du partenariat ou renseigner uniquement la déclaration la concernant, en vérifiant, par ailleurs, l’éligibilité des autres membres ?

R3 : Les partenariats (« joint-ventures / consortium ») peuvent manifester leur intérêt, pour autant que ces partenariats indiquent et nomment clairement une entité de référence qui sera la contrepartie du FEI pour la durée de la Convention Opérationnelle (en cas de sélection) et sous la condition expresse que tous les membres de la joint-venture ou du consortium sont des institutions financières ou de crédit qui sont autorisées à mener de telles activités au regard de la règlementation française. Il est demandé à ce type de Soumissionnaires de soumettre une Manifestation d’Intérêt commune où il est clairement indiqué l’entité de référence. Par ailleurs et tel que mentionné dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt tous les documents devront être complétés par l’entité coordinatrice qui par conséquent s’engage au nom des autres partenaires.

Q4 :Annexe 1 – Parties 1 et 2

Dans le cadre d’un partenariat, le nom du soumissionnaire doit-il être celui de l’entité coordonnatrice ou doit-on inscrire celui de chacun de ses membres (un seul document ou un document par partenaire) ?

R4 : Dans le cadre d’un partenariat :

• L’annexe 1 intitulée « Manifestation d’intérêt » devra être remplie par l’entité coordinatrice qui par conséquence agit et s’engage pour l’ensemble des autres partenaires.
• L’annexe 1 partie n°1 intitulée « Identification du Soumissionnaire » devra être remplie par l’entité coordinatrice qui par conséquence agit et s’engage pour l’ensemble des autres partenaires.
• L’annexe 1 partie n°2 intitulée « Liste des documents à joindre » devra comporter l’ensemble des données du Soumissionnaire (et de ses partenaires) permettant au FEI de juger des activités de l’institution sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cette notion inclut-elle les prêts consentis à court terme (moins de deux ans), les crédits de trésorerie inférieurs à mois de deux ans ?

R5 : Dans le cadre de la mise en place de cet instrument de Garantie qui financera essentiellement des prêts à l’investissement (voir les détails à la section PME Eligibles et Critères d’Eligibilité) ayant une maturité comprise entre 12 mois et 120 mois, les prêts à court terme, inférieurs à 12 mois ainsi que les crédits de trésorerie (au sens d’une facilité de caisse ou de découvert) ne font pas partie de la définition donnée aux prêts aux PME.

Ce vocable intègre-t-il les engagements par signature consentis ?

R6 : Dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt la notion de « prêt aux PME » consiste en une opération visant uniquement à mettre à disposition des fonds aux PME Eligibles. Les PME Eligibles s’engageant à rembourser ces fonds sous des conditions prédéfinies par la convention de crédit.

Q7 et Q8 :Tableaux 1 et 2 « quelle tarification actuelle et proposée, sur les prêts octroyés

Doit-on élaborer un tableau par durée de prêts (exemple moins de 2 ans, 2 à 7 ans et plus de 7 ans) ?

Entend-on par garantie/Caution uniquement les sûretés personnelles ?

Comment interprète-t-on le niveau de garantie (%), quand il s’agit de sûretés telles les nantissements de matériels ou de Fonds de Commerce, les gages sur véhicules ?

R7 et R8 : La tarification actuelle (tableau n°1) ainsi que la tarification proposée (tableau n°2), doivent être les plus précises et transparentes possibles afin que le FEI puisse juger, en toute objectivité, du taux d’intérêt et du niveau de caution/garantie que le Soumissionnaire s’engage à pratiquer envers les PME Eligibles.

Par exemple, le Soumissionnaire pourrait détailler, en fonction de la maturité, du niveau de risque de la PME et de sa notation, la politique tarifaire et la politique de caution/garantie qui sont (tableau n°1) et seront (tableau n°2) mises en œuvre.

En matière d’interprétation du niveau de garantie, il importe pour le FEI de faire la distinction entre :

• le niveau de caution/garantie sur le bien financé (y compris le fonds de commerce, le véhicule, etc.)
• le niveau de caution personnelle exigé en plus du point (i) ci-dessus.

Quand il s’agit de sûretés telles les nantissements de matériels ou de Fonds de Commerce, les gages sur véhicules, le niveau de garantie doit être exprimé comme le rapport (exprimé en %) entre la valeur des sûretés  et le montant du prêt octroyé.

Q9 :Tableaux 1, 2 et 3 – Garanties et « commissions envisagées… »

Les garanties et « autres commissions » font-elles référence aux assurances décès et invalidités temporaire ou totale pouvant être attachées au dossier ?

R9 : Dans la catégorie « Autres commissions », le Soumissionnaire doit fournir des détails sur la nature des commissions non reprises dans les autres catégories qui peuvent notamment être  relatives aux assurances décès, aux invalidités et toutes autres commissions.