Appel à Manifestation d’Intérêt pour sélectionner un ou plusieurs Intermédiaires Financiers qui bénéficieront d’engagements financiers du Fonds de Participation JEREMIE Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le but de mettre en place un Instrument Financier de Garantie des Premières Pertes d’un Portefeuille

Réf.: AMI No. JER-014/1

L’initiative JEREMIE est un cadre offrant une série de mesures destinées à promouvoir l’accès au financement des micro, petites et moyennes entreprises. L’initiative JEREMIE décidée en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) par la Région et l’État (ci-après l’État en tant que Autorité de Gestion) est menée par le Fonds Européen d’Investissement (FEI) agissant au nom du Fonds de Participation JEREMIE (FPJ). A travers le FPJ, le FEI gère des fonds provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et à 50 % de la Région PACA pour un montant total de 20 Millions d’euros.

Dans le cadre du Programme Opérationnel intitulé Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013[1] (PO) la Région a décidé d’allouer des ressources pour la mise en œuvre de l’initiative JEREMIE via le FEI conformément à l’article 44 du Règlement du Conseil no. 1083/2006[2] et à la Convention de Financement du 21 décembre 2011 signée entre la Région, l’État et le FE. Les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006 sont décrites dans le règlement de la Commission européenne No.1828/2006[3].

La coopération entre la Région et l’État et le FEI agissant au nom du FPJ, est régie par la Convention de Financement qui définit les modalités d’intervention financières du FPJ dans le cadre d’une opération relevant du Rég. No 1083/2006 comprenant des ressources pour soutenir des instruments d’ingénierie financière.

Le FEI agissant au nom du FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l’État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses procédures habituelles et selon la stratégie d’investissement définie pour l’initiative JEREMIE en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

L’instrument de Garantie des Premières Pertes d’un Portefeuille de Prêts est doté de 18,5 Millions d’euros  financé pour moitié par le FEDER et pour autre moitié par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cet Appel à Manifestation d’Intérêt vise la mise en place d’un instrument d’ingénierie financière tel que défini par l’article 44 du Rég. 1083/2006 et s’adresse à des organismes privés ou publics (Intermédiaire Financier), qui souhaitent bénéficier du soutien financier du FPJ dans le cadre des Opérations envisagées. Ces dernières devront être menées conformément au contrat établi entre le FPJ et les Intermédiaires Financiers sélectionnés (Convention Opérationnelle).

Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en complétant et en soumettant une Manifestation d’Intérêt dont le modèle figure dans l’Annexe 1.

Veuillez télécharger le texte complet de l'Appel à Manifestation d'Intérêt: No.JER-014/1  à l'aide des liens ci-dessous: 
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Notes:

[1] Programme Opérationnel adopté par décision de la Commission européenne C/2007/5655 du 19 novembre 2007.

[2] Règlement (CE) No. 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) No. 1260/1999 (Journal Official de l’Union européenne L210 du 31.07.2006) amendé.

[3] Règlement (CE) No. 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) No. 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) No. 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. («Journal officiel de l’Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006), amendé et comprenant le règlement (CE) No. 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 modifiant le règlement (CE) No. 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) No. 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) No. 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (Journal Officiel de l’Union européenne L250 du 23.09.2009).