Appel à Manifestation d'Intérêt pour sélectionner des Intermédiaires Financiers pour le Fonds de Participation JEREMIE pour le Languedoc-Roussillon (Date-limite: 4.9.2009)

Introduction :

L'initiative Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises (ci-dessous « JEREMIE ») est un dispositif permettant de mettre en œuvre une série d'actions cohérentes pour promouvoir et faciliter l'accès aux sources de financement des micro, petites et moyennes entreprises.

L'initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon est organisée via le Fonds Européen d'Investissement (ci-dessous le « FEI ») agissant à travers le Fonds de Participation JEREMIE (ci-dessous « FPJ »). Par le biais du FPJ, le FEI gère des fonds pour un montant total de EUR 30 m provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (ci-dessous le « FEDER ») et à 50 % de la Région Languedoc-Roussillon (ci-dessous la « Région »).

Au regard du Programme Opérationnel intitulé « Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 »[1] (ci-dessous le « Programme Opérationnel »), les autorités compétentes du Languedoc-Roussillon ont décidé d'allouer des ressources pour mettre en œuvre l'initiative JEREMIE via le FEI conformément à l'article 44 (b) (i) du Règlement du Conseil no. 1083/2006[2][2] (ci-dessous «Rég. 1083/2006») et à la Convention de Financement du 22 octobre 2008 signée entre la Région, l'État et le FEI (ci-dessous la « Convention de Financement »). Le Règlement de la Commission européenne no. 1828/2006[3] (ci-dessous le « Rég. 1828/2006 ») prévoit les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006.

La coopération entre les autorités locales (Région et État) et le FEI agissant via le FPJ est actée dans la Convention de Financement qui définit les types de coopérations possibles et les modalités des interventions du FPJ conformément au Rég. 1083/2006 qui offre, entre autres et notamment la possibilité d'intervenir en support d'instrument d'ingénierie financière (ci-après les « Opérations »). Le FEI agissant via le FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l'État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses règles de fonctionnement habituelles et en fonction de la stratégie d'investissement de l'initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon.

Le FPJ est constitué de fonds provenant de la Région et du Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 », Axe 1 « Développer l'innovation et l'économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité » mesure 2.1 « Mettre en œuvre des outils d'ingénierie financière ». Les actions du FPJ devront être conformes aux objectifs prévus dans le Programme Opérationnel.

Cet Appel à Manifestation d'Intérêt vise des instruments d'ingénierie financière prévus par l'article 44 du Rég. 1083/2006 et est adressé à des organismes ou sociétés, privés ou publics, qui sont intéressés à recevoir des engagements financiers du FPJ pour mener des Opérations (ci-dessous « Intermédiaires Financiers »). Ces dernières devront être conduites dans le respect de la convention établie entre le FPJ et les Intermédiaires Financiers retenus (ci-dessous la « Convention Opérationnelle »).

Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en remplissant et en soumettant la Manifestation d'Intérêt tel que prévu dans les Annexes ci-jointes.

1. Définitions des termes utilisés dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt:

Dans cet Appel à Manifestation d'Intérêt, les termes et expressions en majuscule ont la définition ci-dessous, à moins qu'ils ne soient expressément définis d'une manière différente ci-dessus :

2. Contractant:

Fonds Européen d'Investissement
96 Konrad Adenauer
L-2968 Luxembourg
www.eif.org

Dans le cadre de la Convention de Financement, le Fonds Européen d'Investissement pourra être remplacé dans son rôle de Fonds de Participation par la Région et l'État. Dans une telle situation, la Région et l'État, ou toute autre entité désignée par celles-ci, comme nouveau fonds de participation, assumeront l'entière responsabilité d'exécuter les tâches du FPJ et la mise en œuvre des Opérations dans le Languedoc-Roussillon. La Convention Opérationnelle définira les termes de l'éventuelle substitution du FEI. 

3. Détails des prestations demandées aux institutions financières sélectionnées:

L'Intermédiaire Financier sélectionné devra mettre en œuvre un ou plusieurs instruments financiers décrit succinctement ci-dessous (« Instruments Financiers »). L'Instrument Financier est établi comme un ensemble distinct de fonds au sein d'un Intermédiaire Financier existant. Comme indiqué dans le Rég. 1828/2006 un ensemble distinct de fonds peut être sujet à des règles spécifiques de mise en œuvre au sein de l'Intermédiaire Financier, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'Instrument Financier, y compris ceux du Programme Opérationnel, des fonds initiaux de l'Intermédiaire Financier.

Dans le cadre du FPJ, il est prévu d'allouer une somme prévisionnelle de EUR 8 m aux deux Instruments Financiers basés sur un système de partage des risques à savoir : jusqu'à EUR 5 m pour l'instrument de microcrédit et jusqu'à EUR 3 m pour l'instrument de prêt d'amorçage.

Le tableau ci-dessous indique, le montant de l'allocation et le numéro de l'Annexe présentant les Critères de Sélection et la description de l'Instrument Financier.

Les deux Instruments Financiers ci-dessus sont distincts : les Intermédiaires Financiers peuvent, à leur convenance, manifester leur intérêt pour l'un ou/et l'autre des dispositifs. Dans le cas où un Soumissionnaire souhaite manifester son intérêt pour l'un et l'autre des instruments financiers, il est tenu de communiquer au FEI, respectivement, une Manifestation d'Intérêt pour l'instrument de microcrédit et une autre pour l'instrument de prêt d'amorçage. Afin de répondre aux Critères d'Éligibilité, le Soumissionnaire devra communiquer l'ensemble des pièces demandées (annexes comprises) pour chacun des Instruments Financiers pour lesquels il soumet une Manifestation d'Intérêt. Toute manifestation conjointe pour les deux Instruments Financiers ne sera pas étudiée.

Les Intermédiaires Financiers doivent manifester leur intérêt pour un engagement financier correspondant au montant alloué par le FPJ à l'Instrument Financier, soit, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau ci-dessus, au maximum EUR 5 m pour l'instrument de microcrédit et au maximum EUR 3 m pour l'instrument de prêt d'amorçage. Pour chacun des Instruments Financiers, il est envisagé qu'un ou plusieurs Intermédiaires Financiers puissent être retenus.

Le montant prévisionnel, affecté à l'Instrument Financier aussi bien que les sommes allouées par le FPJ à l'Intermédiaire Financier sélectionné, pourront évoluer à la seule discrétion du FEI en fonction de la disponibilité des fonds du FPJ.

4. Manifestation d'Intérêt:

Un format type pour la Manifestation d'Intérêt est disponible en Annexe 1. La Manifestation d'Intérêt fait référence à une liste complémentaire de documents qu'il conviendra également de joindre. La Manifestation d'Intérêt doit comprendre la présentation du Soumissionnaire, la description du projet, les documents complémentaires, la déclaration d'absence de conflit d'intérêt et les déclarations et garanties du Soumissionnaire (Annexe 1 partie 4).

Les Soumissionnaires ne pourront pas solliciter de précisions de la part du FEI sur l'Appel à Manifestation d'Intérêt ou sur l'Instrument Financier après le 31 juillet 2009. Toutes demandes mentionneront le numéro de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (N°JER-006/002 pour le Microcrédit ou/et N°JER-006/003 pour le Prêt d'amorçage) ainsi que le nom du Soumissionnaire et devront être soumises par voie électronique à l'adresse suivante :

A l'attention de l'unité Regional Business Development
Fonds Européen d'Investissement
info.rbd@eif.org

D'une façon générale, le FEI ne prend pas contact avec les Soumissionnaires avant la Date-Limite. Néanmoins, si le FEI l'estime nécessaire et en vue de clarifier certains points purement techniques, le FEI pourrait diffuser de l'information supplémentaire (notamment via le site Internet du FEI).

Toutefois, le FEI pourrait déceler des erreurs, des incohérences ou autres (erreurs de frappe), dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt avant la Date-Limite. Dans ce cas, le FEI procédera aux corrections nécessaires et se chargera de diffuser l'information en conséquence (notamment via le site Internet du FEI).

Par ailleurs, tout effort du Soumissionnaire visant à influencer le FEI et son personnel lors de l'analyse, la clarification, l'évaluation et la comparaison des offres et lors de sa décision relative à la sélection des intermédiaires entrainera le rejet de la Manifestation d'Intérêt.

5. Langue:

La Manifestation d'Intérêt doit être rédigée en Français ou en Anglais.

6. Envoi de l'Appel à Manifestation d'Intérêt:

 La Date-Limite de la remise des offres : 04 septembre 2009 à 18H00 (heure du Luxembourg).

La Manifestation d'Intérêt devra comporter le numéro de référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt, à savoir N°JER-006/002 (MICROCRÉDIT) ou N°JER-006/003 (PRÊT D'AMORÇAGE) ainsi que le nom du Soumissionnaire. La Manifestation d'Intérêt devra être soumise au plus tard le jour de la Date-Limite à la fois (i) par courrier recommandé et (ii) sous format électronique.

(i) Par courrier recommandé :

L'enveloppe cachetée devra contenir :

• la Manifestation d'Intérêt et ses Annexes (sous format papier),
• ainsi qu'un CD ROM renfermant ces mêmes informations (manifestation + Annexes).

Fera foi la date d'expédition prouvée par le cachet de la Poste / ou par un récépissé.

La Manifestation d'Intérêt devra être envoyée à l'adresse suivante :

European Investment Fund
A l'attention de l'unité Regional Business Development
96 Konrad Adenauer
L-2968 Luxembourg

L'enveloppe externe devra mentionner de manière lisible:

Ne doit pas être ouvert par la réception.

Enveloppe à transmettre directement et sans être ouverte au département
Regional Business Development du FEI.
N°JER-006/002 pour l'Appel à Manifestation d'Intérêt Microcrédit.

et/ou

N°JER-006/003 pour l'Appel à Manifestation d'Intérêt Prêt d'amorçage.

(ii) Et par voie électronique :

La Manifestation d'Intérêt (et ses Annexes) devra être envoyée à l'adresse suivante :

A l'attention de l'unité:

Regional Business Development
Fonds Européen d'Investissement
info.rbd@eif.org

Fera foi la date de réception du courrier électronique par le FEI.

Avant la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires peuvent apporter des modifications à leur Manifestation d'Intérêt mais doivent indiquer de manière claire les parties qui ont été modifiées ou amendées.

Avant ou après la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront retirer leur Manifestation d'Intérêt.

Après la Date-Limite, un accusé de réception sous format électronique sera envoyé aux Soumissionnaires, mentionnant :

• Numéro de la proposition du Soumissionnaire.
• Numéro de référence de l'Appel à Manifestation d'Intérêt.
• Date et heure de la réception de la Manifestation d'Intérêt.

L'accusé de réception ne devra pas être interprété par les Soumissionnaires, ni comme une déclaration validant la complétude de la Manifestation d'Intérêt et des documents soumis avec celle-ci, ni comme une forme d'évaluation de cette dernière.

7. Procédure de sélection:

Dans le cadre de la procédure de sélection, le FEI s'engage à respecter certains principes fondamentaux, tels que :

• l'égalité de traitement,
• la non discrimination,
• la confidentialité et la,
• transparence.

Le FEI évaluera les Manifestations d'Intérêt suite à une analyse professionnelle et en tenant compte des Critères de Sélection.

Seront rejetées les Manifestations d'Intérêt qui ne répondront pas dans tous leurs éléments aux Critères d'Éligibilité. Les Intermédiaires Financiers dont la Manifestation d'Intérêt est rejetée en raison d'éléments qui ne satisfont pas ceux établis à l'Annexe 1 partie n°4 ne pourront pas re-postuler à des Appels à Manifestation futurs à moins que le motif d'exclusion n'ait disparu.

L'expiration de la Date-Limite ne doit pas empêcher le FEI, pour des circonstances particulières et s'il est jugé nécessaire, de demander et de recevoir de la part du Soumissionnaire des clarifications sur des problèmes techniques ou administratifs, pourvu que ces clarifications ne puissent, en aucun cas, ni procurer un avantage aux Soumissionnaires afin qu'ils améliorent leurs Manifestations d'Intérêt ni engendrer des distorsions de concurrence entre les Soumissionnaires.

Les Soumissionnaires qui ne seraient pas exclus selon les Critères d'Éligibilité pourront accéder à la sélection du FEI selon les Critères Qualitatifs. La sélection sur base de Critères Qualitatifs et sur l'éventuelle due diligence, sera menée selon les procédures applicables et les orientations du FEI dans le cadre de ses activités. 

Au cours de chaque phase du processus de sélection, le FEI se réserve le droit et l'entière discrétion de sélectionner ou rejeter les différents Intermédiaires Financiers. En aucun cas les Soumissionnaires ne pourront prétendre à faire valoir aucun autre droit, ni à être sélectionnés en tant qu'Intermédiaire Financier soutenu par le FPJ.

De la même manière, aucune négociation des termes et des conditions d'une Convention Opérationnelle n'engage une obligation de la part du FEI ou du FPJ de conclure une telle convention avec l'Intermédiaire Financier sélectionné.

Le FEI informera les Intermédiaires Financiers qui ne seront pas sélectionnés. Le FEI n'a pas l'obligation de communiquer à l'Intermédiaire Financier non retenu les raisons de sa décision.

Le FEI se réserve le droit de ne retenir aucune offre, si les propositions reçues ne présentent pas un niveau suffisant au regard des Critères Qualitatifs précisés en Annexe 2 partie n°2 ou Annexe 3 partie n° 2.

8. Dispositions opérationnelles:

L'Intermédiaire Financier avec qui une Convention Opérationnelle sera éventuellement signée devra satisfaire aux obligations établies dans la politique anti-fraude du FEI, disponible sur le site Internet du FEI (www.eif.org) et avec les obligations de suivis, de contrôle, de publicité et d'audit telles qu'elles sont exigées par la réglementation de l'Union Européenne applicables au FEDER et à la convention de financement de l'initiative JEREMIE en Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la réglementation sur les aides d'État. 

De telles obligations sont décrites brièvement dans différents documents relatifs aux Instruments Financiers et seront détaillées dans la Convention Opérationnelle établie avec l'Intermédiaire Financier retenu.

ANNEXES

Annexe 1 :   Manifestation d'Intérêt (à signer)

• Partie n°1 : Identification du Soumissionnaire
• Partie n°2: Liste des documents à fournir:
  • A. Microcrédit
  • B. Prêt d'amorçage
• Partie n°3: Déclaration d'absence de conflit d'intérêt
• Partie n°4: Déclarations et garanties du Soumissionnaire.

Annexe 2 : Instrument de Microcrédit basé sur un système de partage des risques.

Description et critère de sélection :

• Partie n°1: Description de l'Instrument Financier pour le microcrédit.
• Partie n°2: Critères de sélection pour la mise en œuvre de l'instrument de microcrédit.

Annexe 3 : Instrument de prêt d'amorçage basé sur un système de partage des risques.  Description et critère de sélection :

• Partie n°1: Description de l'Instrument Financier de prêt d'amorçage.
• Partie n°2: Critères de sélection pour la mise en œuvre de l'instrument de prêt d'amorçage.

 [1]Programme Opérationnel adopté par décision de la Commission européenne C (2007) 5206 du 18 octobre 2007.

 [2]Règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) N 1260/1999.

 [3]Règlement (CE) N 1828/2006 De La Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) N 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. («Journal officiel de l'Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006).

 [4]Selon la Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I.